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Dialogue social

Article 5

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Article 5

A. - Dans la branche

Chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche peut demander l'ouverture d'une négociation de branche sur un thème précis. La demande écrite et motivée doit être adressée par écrit au président de FCL en vue de son inscription à l'ordre du jour de la commission paritaire nationale. FCL en assure la transmission à tous les membres de la commission paritaire nationale.

Ce droit de saisine ne se substitue pas aux thèmes de négociation obligatoires.

B. - Dans les entreprises

Chaque délégué syndical désigné dans l'entreprise peut demander l'ouverture d'une négociation sur un thème précis.

La demande écrite et motivée doit être adressée par écrit au président de l'OCL en vue de son inscription à l'ordre du jour de la commission paritaire. Le directeur en assure la transmission à tous les membres de la commission paritaire.

Ce droit de saisine ne se substitue pas aux thèmes de négociation obligatoires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 octobre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de saisine pour les syndicats

Résumé. Les syndicats peuvent demander à négocier sur des sujets précis, soit au niveau de la branche, soit dans les entreprises.

A. - Dans la branche

Chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche peut demander l'ouverture d'une négociation de branche sur un thème précis. La demande écrite et motivée doit être adressée par écrit au président de FCL en vue de son inscription à l'ordre du jour de la commission paritaire nationale. FCL en assure la transmission à tous les membres de la commission paritaire nationale.

Ce droit de saisine ne se substitue pas aux thèmes de négociation obligatoires.

B. - Dans les entreprises

Chaque délégué syndical désigné dans l'entreprise peut demander l'ouverture d'une négociation sur un thème précis.

La demande écrite et motivée doit être adressée par écrit au président de l'OCL en vue de son inscription à l'ordre du jour de la commission paritaire. Le directeur en assure la transmission à tous les membres de la commission paritaire.

Ce droit de saisine ne se substitue pas aux thèmes de négociation obligatoires.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2026

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance