Abrogé1 janvier 2026
Créé le 1 octobre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord collectif
Résumé. Un nouvel accord collectif entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication officielle.
Le présent accord collectif entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension.