Abrogé1 janvier 2026
Créé le 1 octobre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des accords collectifs dans les entreprises
Résumé. Les entreprises doivent suivre les accords collectifs de leur branche et ne peuvent les modifier que pour améliorer les conditions des salariés.
Le présent accord collectif s'impose aux entreprises de la branche, qui ne peuvent y déroger que de manière plus favorable aux salariés.