Créé le 1 octobre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2026
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Accord collectif à durée indéterminée avec bilan triennal
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.
Un bilan de l'application de cet accord collectif sera réalisé par FCL et examiné par la CPNN sur la base des informations recueillies par les organisations syndicales après 3 années d'application. Au vu des conclusions de ce bilan, une négociation de révision pourra être engagée sans formalisme ni délai.