Périmé1 juillet 2021
Créé le 14 décembre 2017 · Périmé le 1 juillet 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des moyens complémentaires dans le cadre de la CPPNI
Résumé. Les moyens complémentaires sont attribués lors des réunions de la CPPNI, qui se réunit chaque mois pour négocier des accords de branche.
Les moyens complémentaires sont attribués dans le cadre des réunions de la CPPNI visées à l'article 3.3 du présent accord.