Dialogue social et droit syndical

Article 4

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Article 4

Les salariés mandatés par leur organisation syndicale :
– pour participer au congrès de sa fédération nationale représentative dans la branche ;
– pour participer aux réunions des organes définies par les statuts : comité directeur, bureau exécutif et tout autre appellation d'instance indiquée par les statuts (commission exécutive, groupe de travail…) ;
– pour exercer le mandat de président, de vice-président, de trésorier ou de trésorier adjoint, de secrétaire ou secrétaire adjoint de la fédération nationale.

Bénéficient d'une autorisation d'absence rémunérée sur production d'un document émanant de l'organisation syndicale précisant la nature du mandat et la durée de l'absence.

Selon le mandat détenu, la justification peut être établie une fois par an en indiquant la périodicité et les dates prévisionnelles des absences dans la mesure du possible.

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En vigueur depuis le 6 mars 2026

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Autorisation d'absence pour les représentants syndicaux

Résumé. Les salariés mandatés par leur syndicat pour participer à des congrès ou instances bénéficient d'une autorisation d'absence rémunérée.

Les salariés mandatés par leur organisation syndicale :
– pour participer au congrès de sa fédération nationale représentative dans la branche ;
– pour participer aux réunions des organes définies par les statuts : comité directeur, bureau exécutif et tout autre appellation d'instance indiquée par les statuts (commission exécutive, groupe de travail…) ;
– pour exercer le mandat de président, de vice-président, de trésorier ou de trésorier adjoint, de secrétaire ou secrétaire adjoint de la fédération nationale.

Bénéficient d'une autorisation d'absence rémunérée sur production d'un document émanant de l'organisation syndicale précisant la nature du mandat et la durée de l'absence.

Selon le mandat détenu, la justification peut être établie une fois par an en indiquant la périodicité et les dates prévisionnelles des absences dans la mesure du possible.

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En vigueur depuis le vendredi 6 mars 2026

Source : Légifrance