Dialogue social et CCNP

Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord entreront en application à compter du 1er jour du mois suivant sa signature.

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En vigueur depuis le 1 mars 2023

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord entreront en application à compter du 1er jour du mois suivant sa signature.

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