Créé le 29 avril 2021 · Périmé le 30 septembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord temporaire pour la crise sanitaire
5.1. Durée de l'accord, date d'application et révision
Le présent accord étant lié aux circonstances particulières de la crise sanitaire lié à la « Covid-19 », il est conclu pour la durée de l'état d'urgence sanitaire et du régime transitoire de sortie de crise, soit jusqu'au 30 septembre 2021, renouvelable par accord entre les parties.
Sous réserve de l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi, il prend effet à compter du lendemain de sa signature.
Il peut être révisé selon les conditions prévues à l'article 2.3.2 de la convention collective nationale du bricolage. (1)
5.2. Notification, dépôt et demande d'extension
La partie la plus diligente des organisations signataires de l'accord notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives.
Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé après l'observation du délai d'opposition, à la direction générale du travail en un exemplaire original signé des parties, et en un exemplaire sur support électronique. Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison (FMB) étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)