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Dialogue social à distance

Article 5

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Article 5

5.1.   Durée de l'accord, date d'application et révision

Le présent accord étant lié aux circonstances particulières de la crise sanitaire lié à la « Covid-19 », il est conclu pour la durée de l'état d'urgence sanitaire et du régime transitoire de sortie de crise, soit jusqu'au 30 septembre 2021, renouvelable par accord entre les parties.

Sous réserve de l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi, il prend effet à compter du lendemain de sa signature.

Il peut être révisé selon les conditions prévues à l'article 2.3.2 de la convention collective nationale du bricolage. (1)

5.2.   Notification, dépôt et demande d'extension

La partie la plus diligente des organisations signataires de l'accord notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives.

Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé après l'observation du délai d'opposition, à la direction générale du travail en un exemplaire original signé des parties, et en un exemplaire sur support électronique. Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison (FMB) étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé30 septembre 2021

Créé le 29 avril 2021 · Périmé le 30 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord temporaire pour la crise sanitaire

Résumé. Un accord lié à la crise sanitaire de la Covid-19 est conclu jusqu'au 30 septembre 2021, renouvelable, et peut être révisé selon les conditions prévues.

5.1.   Durée de l'accord, date d'application et révision

Le présent accord étant lié aux circonstances particulières de la crise sanitaire lié à la « Covid-19 », il est conclu pour la durée de l'état d'urgence sanitaire et du régime transitoire de sortie de crise, soit jusqu'au 30 septembre 2021, renouvelable par accord entre les parties.

Sous réserve de l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi, il prend effet à compter du lendemain de sa signature.

Il peut être révisé selon les conditions prévues à l'article 2.3.2 de la convention collective nationale du bricolage. (1)

5.2.   Notification, dépôt et demande d'extension

La partie la plus diligente des organisations signataires de l'accord notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives.

Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé après l'observation du délai d'opposition, à la direction générale du travail en un exemplaire original signé des parties, et en un exemplaire sur support électronique. Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison (FMB) étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 30 septembre 2021

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au mercredi 29 septembre 2021

Modifié parAvenant n° 1 du 1er juillet 2021 (dialogue sociart. 4 (VNE) : Prolongation de l'accord sur le dialogue social à distance

En résumé. L'accord lié à la crise sanitaire de la Covid-19 est désormais conclu jusqu'au 30 septembre 2021, avec une possibilité de renouvellement, et le terme 'avenant' a été remplacé par 'accord'.

En vigueur du jeudi 29 avril 2021 au mercredi 30 juin 2021

Source : Légifrance