Créé le 29 avril 2021 · Périmé le 30 septembre 2021
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Réunions à distance en cas de crise sanitaire
De façon dérogatoire, et afin de maintenir le dialogue social, les réunions paritaires de toutes les instances de la branche se tiennent automatiquement à distance en cas d'état d'urgence sanitaire déclaré par le gouvernement, de régime transitoire de sortie de crise prévu par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ou de confinement.
En aucun cas ces dispositions du dialogue social à distance n'ont vocation à s'appliquer de manière pérenne.