Développement et innovation

Article 1er

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Article 1er

Il est instauré à la date du 1er janvier 2023 une contribution assise sur la masse salariale des entreprises relevant du champ de l'imprimerie et des industries graphiques.

Le montant de cette contribution est fixé chaque année par la CPNEFPIIG qui désigne en outre le collecteur.

Pour la première année, le taux de cette contribution conventionnelle est arrêté à 0,15 % de la masse salariale avec un plancher de 200 euros et un plafond de 10 000 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2023

Il est instauré à la date du 1er janvier 2023 une contribution assise sur la masse salariale des entreprises relevant du champ de l'imprimerie et des industries graphiques.

Le montant de cette contribution est fixé chaque année par la CPNEFPIIG qui désigne en outre le collecteur.

Pour la première année, le taux de cette contribution conventionnelle est arrêté à 0,15 % de la masse salariale avec un plancher de 200 euros et un plafond de 10 000 euros.

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En vigueur depuis le mercredi 29 novembre 2023

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