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Article 10

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Article 10

Les organisations syndicales représentatives dans la branche non-signataires du présent accord pourront y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elles devront également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2024

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Adhésion des syndicats non-signataires à un accord

Résumé. Les syndicats non-signataires peuvent rejoindre un accord en le déclarant et en informant les signataires par lettre recommandée.

Les organisations syndicales représentatives dans la branche non-signataires du présent accord pourront y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elles devront également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

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En vigueur depuis le jeudi 19 décembre 2024

Source : Légifrance