Développement des compétences (GPEC)

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le présent accord ne remet pas en cause les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe, plus favorables aux salariés conclus avant son entrée en vigueur.
Les accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement ne pourront déroger aux dispositions du présent accord que dans un sens plus favorable aux salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé12 février 2018

Créé le 12 février 2015 · Périmé le 12 février 2018

Le présent accord ne remet pas en cause les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe, plus favorables aux salariés conclus avant son entrée en vigueur.
Les accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement ne pourront déroger aux dispositions du présent accord que dans un sens plus favorable aux salariés.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 12 février 2018

En vigueur du jeudi 12 février 2015 au dimanche 11 février 2018

Source : Légifrance