Développement des compétences (GPEC)

Article 10

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Article 10

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de signature du présent accord.
Le présent accord sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère du travail à l'initiative de la partie la plus diligente.

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Périmé12 février 2018

Créé le 12 février 2015 · Périmé le 12 février 2018

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de signature du présent accord.
Le présent accord sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère du travail à l'initiative de la partie la plus diligente.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 12 février 2018

En vigueur du jeudi 12 février 2015 au dimanche 11 février 2018

Source : Légifrance