Développement de l'emploi durable

Titre Ier Champ d'application

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En vigueur depuis le 25 décembre 2020

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Champ d'application d'un accord sur l'emploi durable dans le cinéma

Résumé. Cet accord s'applique aux entreprises de production de films cinématographiques et publicitaires, sans distinction de taille.

Le présent accord a pour champ d'application celui défini à l'article 1er du titre Ier de la CCNPC, dont il constitue une annexe.

En conséquence, ledit accord s'applique :
– aux entreprises de production de films cinématographiques de longs-métrages, de films de courts-métrages référencés au code NAF 59.11C ;
– aux entreprises de production de films publicitaires référencés au code NAF 59.11B.

Les partenaires sociaux conviennent que les dispositions dudit accord sont pleinement justifiées et applicables à toutes les entreprises relevant de la branche. À ce titre, ils précisent que, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, l'objet du présent accord ne justifie pas la mise en place de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2020

Titre Ier Champ d'application
Article 1er