Développement de l'apprentissage

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

L'extension du présent accord de branche, conclu en application de l'article L. 6243-1-1, 5e alinéa, du code du travail, sera demandée. Le présent accord entrera en vigueur dès l'accomplissement des formalités de dépôt légal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un accord sur l'apprentissage

Résumé. Un accord de branche sur l'apprentissage entrera en vigueur après son dépôt légal.

L'extension du présent accord de branche, conclu en application de l'article L. 6243-1-1, 5e alinéa, du code du travail, sera demandée. Le présent accord entrera en vigueur dès l'accomplissement des formalités de dépôt légal.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 avril 2015

Source : Légifrance