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Article 5

Le présent accord est conclu pour une durée de un an pour la collecte 1996.

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Abrogé18 février 1997

Créé le 4 juillet 1996 · Abrogé le 18 février 1997

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord annuel pour la collecte de l'année 1996

Résumé. Un accord est signé pour un an, concernant la collecte de l'année 1996.

Le présent accord est conclu pour une durée de un an pour la collecte 1996.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 18 février 1997

En vigueur du jeudi 4 juillet 1996 au lundi 17 février 1997

Source : Légifrance