Désignation de l'OPCO interindustriel (OPCO 2I)

Article 4

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Article 4

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la DGT et du greffe du conseil des prud'hommes dans les conditions légales en vigueur ainsi qu'à la base nationale des accords collectifs. Il est également communiqué au secrétariat en charge de l'OPCO.

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En vigueur depuis le 26 mars 2019

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Dépôt et communication de l'accord OPCO

Résumé. L'accord est déposé auprès des autorités compétentes et communiqué à l'OPCO pour être appliqué.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la DGT et du greffe du conseil des prud'hommes dans les conditions légales en vigueur ainsi qu'à la base nationale des accords collectifs. Il est également communiqué au secrétariat en charge de l'OPCO.

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En vigueur depuis le mardi 26 mars 2019

Source : Légifrance