Créé le 7 mai 2015 · Périmé le 7 mai 2018
Les entreprises qui ont engagé des programmes de formation se poursuivant au-delà de l'année 2014 avec un OPCA autre qu'OPCALIA pourront les continuer conformément à la durée et au montant engagés pour ces actions avec l'OPCA d'origine.
Au-delà, OPCALIA assurera la continuité du financement de la formation à venir dans les conditions qui seront définies par la SPP de la branche (1).
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires à l'article R. 6332-16 du code du travail (arrêté du 27 avril 2015, art. 1er).