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Désignation de l'OPCA

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Article 3

A titre transitoire pour la collecte 2015 due au titre de l'année 2014, afin d'assurer la politique de formation de la branche et la gestion optimale des ressources des entreprises et conformément à l'accord du 21 novembre 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, les parties signataires conviennent que les versements suivants devront être effectués auprès d'OPCALIA.
3.1. Entreprises de moins de 10 salariés :
– professionnalisation : 0,15 % ;
– plan de formation, allocation de formation : 0,40 %.
3.2. Entreprises de 10 salariés et plus :
– entreprises de 10 à 19 salariés : 0,15 % pour la professionnalisation ;
– entreprises de 20 salariés et plus : 0,50 % pour la professionnalisation.
A compter de la collecte des contributions dues au titre de l'année 2015, les entreprises relevant de la convention collective nationale du caoutchouc verseront à OPCALIA leurs contributions conformément aux dispositions légales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé7 mai 2018

Créé le 7 mai 2015 · Périmé le 7 mai 2018

A titre transitoire pour la collecte 2015 due au titre de l'année 2014, afin d'assurer la politique de formation de la branche et la gestion optimale des ressources des entreprises et conformément à l'accord du 21 novembre 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, les parties signataires conviennent que les versements suivants devront être effectués auprès d'OPCALIA.
3.1. Entreprises de moins de 10 salariés :
– professionnalisation : 0,15 % ;
– plan de formation, allocation de formation : 0,40 %.
3.2. Entreprises de 10 salariés et plus :
– entreprises de 10 à 19 salariés : 0,15 % pour la professionnalisation ;
– entreprises de 20 salariés et plus : 0,50 % pour la professionnalisation.
A compter de la collecte des contributions dues au titre de l'année 2015, les entreprises relevant de la convention collective nationale du caoutchouc verseront à OPCALIA leurs contributions conformément aux dispositions légales.

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Périmé depuis le lundi 7 mai 2018

En vigueur du jeudi 7 mai 2015 au dimanche 6 mai 2018

Source : Légifrance