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Désignation de l'OPCA

Préambule

Abrogé31 décembre 2014
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Périmé31 décembre 2014

Créé le 8 juin 2012 · Périmé le 31 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de l'AGEFOS PME pour la gestion des contributions formation

Résumé. Un accord désigne l'AGEFOS PME pour collecter et gérer les contributions formation jusqu'en 2012.

Le 5 avril 2007, un accord a désigné l'AGEFOS PME dans le cadre de l'article 6.1 de l'accord de branche sur la formation professionnelle conclu le même jour, pour collecter et gérer, au sein d'une SPP (section paritaire professionnelle), les contributions dans les conditions prévues aux articles 6.2 à 6.4.

Par la suite, deux accords du 8 octobre 2009 et du 9 juillet 2010 ont été conclus pour confier à l'AGEFOS PME la collecte et la gestion des contributions formation jusqu'au 31 décembre 2012 pour le dernier.

A la suite des auditions d'OPCALIA, d'AGEFOS PME et d'OPCA-PL réalisées le 14 mai 2012, les parties au présent accord ont décidé ce qui suit :

Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2014

En vigueur du vendredi 8 juin 2012 au mardi 30 décembre 2014

Préambule