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Article 3

Le présent accord fait l'objet des formalités de dépôt par le secrétariat de la commission paritaire qui est mandaté pour demander son extension.

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Périmé31 décembre 2014

Créé le 8 juin 2012 · Périmé le 31 décembre 2014

Le présent accord fait l'objet des formalités de dépôt par le secrétariat de la commission paritaire qui est mandaté pour demander son extension.

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Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2014

En vigueur du vendredi 8 juin 2012 au mardi 30 décembre 2014

Source : Légifrance