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Article 3

Le présent accord fait l'objet des formalités de dépôt par le secrétariat de la commission paritaire qui est mandaté pour demander son extension. Compte tenu de son objet et de l'accord du 8 décembre 2017, il n'y a pas lieu de prévoir d'autre disposition particulière pour les entreprises de moins de 50 salariés

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Périmé31 décembre 2020

Créé le 10 mai 2018 · Périmé le 31 décembre 2020

Le présent accord fait l'objet des formalités de dépôt par le secrétariat de la commission paritaire qui est mandaté pour demander son extension. Compte tenu de son objet et de l'accord du 8 décembre 2017, il n'y a pas lieu de prévoir d'autre disposition particulière pour les entreprises de moins de 50 salariés

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Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2020

En vigueur du jeudi 10 mai 2018 au mercredi 30 décembre 2020

Source : Légifrance