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Désignation de l'OPCA de branche

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Article 8

Suite à la désignation par la branche, d'OPCALIA comme OPCA, le siège national crée une antenne spécialisée ne disposant pas de la personnalité morale. Elle est notamment chargée de la collecte des fonds et de la gestion des actions de formation dans le champ d'application du présent accord.

(1) L'article 8 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles sont définies par l'article R. 6332-16 du code du travail.
(Arrêté du 30 octobre 2012, art. 1er)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé20 décembre 2015

Créé le 20 décembre 2012 · Périmé le 20 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un OPCA pour la gestion des fonds de formation

Résumé. Un OPCA est créé pour gérer les fonds de formation et les actions de formation dans une branche professionnelle.

Suite à la désignation par la branche, d'OPCALIA comme OPCA, le siège national crée une antenne spécialisée ne disposant pas de la personnalité morale. Elle est notamment chargée de la collecte des fonds et de la gestion des actions de formation dans le champ d'application du présent accord.

(1) L'article 8 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles sont définies par l'article R. 6332-16 du code du travail.
(Arrêté du 30 octobre 2012, art. 1er)

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Périmé depuis le dimanche 20 décembre 2015

En vigueur du jeudi 20 décembre 2012 au samedi 19 décembre 2015

Source : Légifrance