Créé le 20 décembre 2012 · Périmé le 20 décembre 2015
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Rôles de la SPP dans la formation professionnelle
La SPP exerce notamment les missions suivantes :
– définition d'un budget annuel prévisionnel d'engagements par activité et par dispositif ;
– élaboration des règles de prise en charge selon les priorités définies par l'accord de branche relatif à la formation professionnelle et précisées par la CPNE-FP ;
– suivi quantitatif et qualitatif des formations réalisées dans la branche ;
– vérification de la transférabilité dans l'entreprise des formations ;
– révision régulière du budget prévisionnel ;
– mise en œuvre des actions collectives de formation adaptées aux besoins des entreprises, compte tenu du montant de la collecte réalisée et de sa répartition au sein de la SPP ;
– définition d'un plan de communication vers les entreprises, les partenaires et les pouvoirs publics en fonction des besoins exprimés par la CPNE-FP ;
– présentation de demandes complémentaires de financement, en tant que de besoin, au conseil d'administration.
(1) L'article 6 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles sont définies par l'article R. 6332-16 du code du travail.
(Arrêté du 30 octobre 2012, art. 1er)