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Désignation de l'OPCA de branche

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Article 6

La SPP exerce notamment les missions suivantes :
– définition d'un budget annuel prévisionnel d'engagements par activité et par dispositif ;
– élaboration des règles de prise en charge selon les priorités définies par l'accord de branche relatif à la formation professionnelle et précisées par la CPNE-FP ;
– suivi quantitatif et qualitatif des formations réalisées dans la branche ;
– vérification de la transférabilité dans l'entreprise des formations ;
– révision régulière du budget prévisionnel ;
– mise en œuvre des actions collectives de formation adaptées aux besoins des entreprises, compte tenu du montant de la collecte réalisée et de sa répartition au sein de la SPP ;
– définition d'un plan de communication vers les entreprises, les partenaires et les pouvoirs publics en fonction des besoins exprimés par la CPNE-FP ;
– présentation de demandes complémentaires de financement, en tant que de besoin, au conseil d'administration.

(1) L'article 6 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles sont définies par l'article R. 6332-16 du code du travail.
(Arrêté du 30 octobre 2012, art. 1er)

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Périmé20 décembre 2015

Créé le 20 décembre 2012 · Périmé le 20 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles de la SPP dans la formation professionnelle

Résumé. La SPP gère les budgets et les formations pour la branche de l'esthétique, en suivant les priorités définies par accord.

La SPP exerce notamment les missions suivantes :
– définition d'un budget annuel prévisionnel d'engagements par activité et par dispositif ;
– élaboration des règles de prise en charge selon les priorités définies par l'accord de branche relatif à la formation professionnelle et précisées par la CPNE-FP ;
– suivi quantitatif et qualitatif des formations réalisées dans la branche ;
– vérification de la transférabilité dans l'entreprise des formations ;
– révision régulière du budget prévisionnel ;
– mise en œuvre des actions collectives de formation adaptées aux besoins des entreprises, compte tenu du montant de la collecte réalisée et de sa répartition au sein de la SPP ;
– définition d'un plan de communication vers les entreprises, les partenaires et les pouvoirs publics en fonction des besoins exprimés par la CPNE-FP ;
– présentation de demandes complémentaires de financement, en tant que de besoin, au conseil d'administration.

(1) L'article 6 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles sont définies par l'article R. 6332-16 du code du travail.
(Arrêté du 30 octobre 2012, art. 1er)

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Périmé depuis le dimanche 20 décembre 2015

En vigueur du jeudi 20 décembre 2012 au samedi 19 décembre 2015

Source : Légifrance