Créé le 20 décembre 2012 · Périmé le 20 décembre 2015
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Dépôt et extension de l'accord
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la DGT et du greffe du conseil des prud'hommes dans les conditions légales en vigueur. Son extension sera demandée auprès de la DGT par la partie la plus diligente.