Périmé20 décembre 2015
Créé le 20 décembre 2012 · Périmé le 20 décembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'accord
Résumé. L'accord entre en vigueur dès sa publication au Journal officiel.
Le présent accord est applicable à compter de la publication de son extension au Journal officiel.