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Article 3

Le présent accord fait l'objet des formalités de dépôt par le secrétariat de la commission paritaire qui est mandaté pour demander son extension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2009

Créé le 5 avril 2007 · Périmé le 31 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt d'un accord pour extension

Résumé. Un accord est déposé pour être étendu, il concerne la collecte et la gestion de contributions sur les salaires pendant trois ans.

Le présent accord fait l'objet des formalités de dépôt par le secrétariat de la commission paritaire qui est mandaté pour demander son extension.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2009

En vigueur du jeudi 5 avril 2007 au mercredi 30 décembre 2009

Source : Légifrance