Périmé31 décembre 2009
Créé le 5 avril 2007 · Périmé le 31 décembre 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt d'un accord pour extension
Résumé. Un accord est déposé pour être étendu, il concerne la collecte et la gestion de contributions sur les salaires pendant trois ans.
Le présent accord fait l'objet des formalités de dépôt par le secrétariat de la commission paritaire qui est mandaté pour demander son extension.