Créé le 5 avril 2007 · Périmé le 31 décembre 2009
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Accord triennal sur la collecte des contributions salariales
2.1. Sous réserve du droit d'opposition organisé par l'article L. 132-2-2 du code du travail, le présent accord est conclu pour une durée de 3 années pour collecter et gérer les contributions :
― calculées sur les salaires de l'année civile 2006 sous réserve des cotisations versées par ailleurs en 2006 et/ou en 2007 ;
― calculées sur les salaires de l'année civile 2007 ;
― calculées sur les salaires de l'année civile 2008.
| ASSIETTE de la contribution | DATE LIMITE de versement | DÉPENSES ENGAGÉES jusqu'au |
|---|---|---|
| Année civile 2006 | 28 février 2007 | 31 décembre 2007 |
| Année civile 2007 | 29 février 2008 | 31 décembre 2008 |
| Année civile 2008 | 28 février 2009 | 31 décembre 2009 |
― toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
― le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
― les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, jusqu'au terme ci-dessus ;
― sous réserve de l'exercice du droit d'opposition dans les conditions prévues par la loi, les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et seront opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
2.3. Au 2e trimestre 2009, les parties se rencontreront pour faire un bilan de l'application du présent accord et du fonctionnement de la SPP.