Créé le 5 avril 2007 · Périmé le 31 décembre 2009
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Désignation de l'AGEFOS PME pour la gestion des contributions
Dans le cadre de l'article 6.1 de l'accord de branche conclu le même jour, l'AGEFOS PME est désignée pour collecter et gérer, au sein d'une SPP (section paritaire professionnelle), les contributions dans les conditions prévues aux articles 6.2 à 6.4.