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Désignation de l'OPCA de branche

Article 1er

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Article 1er

Dans le cadre de l'article 6.1 de l'accord de branche conclu le même jour, l'AGEFOS PME est désignée pour collecter et gérer, au sein d'une SPP (section paritaire professionnelle), les contributions dans les conditions prévues aux articles 6.2 à 6.4.

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Périmé31 décembre 2009

Créé le 5 avril 2007 · Périmé le 31 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de l'AGEFOS PME pour la gestion des contributions

Résumé. Un accord de branche désigne l'AGEFOS PME pour collecter et gérer les contributions à la formation professionnelle.

Dans le cadre de l'article 6.1 de l'accord de branche conclu le même jour, l'AGEFOS PME est désignée pour collecter et gérer, au sein d'une SPP (section paritaire professionnelle), les contributions dans les conditions prévues aux articles 6.2 à 6.4.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2009

En vigueur du jeudi 5 avril 2007 au mercredi 30 décembre 2009

Source : Légifrance