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Désignation de l'OPCA « Brosserie »

portant désignation de l'OPCA « Brosserie »

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(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles D. 2231-3 et D. 2231-8 du code du travail aux termes desquelles les conventions de branche ainsi que les déclarations d'adhésion ou de dénonciation sont déposées auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dépositaires de l'accord concerné.  

(Arrêté du 10 juillet 2009, art. 1er)

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'OPCALIA pour la formation dans la branche Brosserie

Résumé. Un accord désigne OPCALIA comme organisme collecteur pour la formation des entreprises de brosserie, avec des taux de contribution variables selon la taille de l'entreprise.

Champ d'application :
Le présent accord s'applique à tous les employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale relève, au regard de la nomenclature NAF 2008 établie par l'INSEE, du code APE 32. 91Z « Fabrication d'articles de brosserie » (1).
Pour la gestion des contributions à la formation des entreprises de la branche, les parties signataires conviennent :
1. De l'adhésion de la branche Brosserie à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dénommé OPCALIA.
2. De la création d'une section paritaire professionnelle (SPP), chargée d'assurer la gestion des fonds collectés auprès des entreprises relevant du champ d'application défini ci-dessus, conformément aux procédures prévues à cet effet par les statuts d'OPCALIA.
Les parties signataires conviennent de définir, dans un accord à intervenir ultérieurement, les missions de cette section paritaire professionnelle.
OPCALIA est ainsi désigné comme organisme paritaire collecteur agréé de la branche Brosserie à compter du 1er janvier 2009, et ce pour une période initiale de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction sous réserve d'opposition.
Les montants des fonds collectés correspondent aux taux en vigueur fixés par les articles L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6331-14 du code du travail.
A la date de rédaction de l'accord, les contributions minimales que chaque entreprise a obligation de consacrer à la formation professionnelle, variables selon la taille de l'entreprise, sont les suivantes.

Contributions minimales

POURCENTAGE DE LA MASSE SALARIALE
brute légalement affecté
à la participation Formation
ENTREPRISES
de moins
de 10 salariés
ENTREPRISES
de 10
à 19 salariés
ENTREPRISES
de 20 salariés
et plus
CARACTÈRE OBLIGATOIRE OU NON
du versement des fonds à l'OPCA
de branche désigné
Taux global 0, 55 % 1, 05 % 1, 60 %  
Dont congé individuel de formation (CIF) ― ― 0, 20 % Versé obligatoirement à un organisme agréé
au titre du CIF = FONGECIF
Dont professionnalisation 0, 15 % 0, 15 % 0, 50 % Versement obligatoire sur la totalité à OPCALIA
Dont solde, et plan de formation 0, 40 % ― ― Versement obligatoire sur la totalité à OPCALIA
Dont solde, et plan de formation ― 0, 90 % 0, 90 % Liberté pour l'entreprise de verser tout
ou partie de ces fonds à l'OPCA de son choix ou de les utiliser directement

(1) La fabrication de balais, de pinceaux et de brosses, même constituant des parties de machines, de balais mécaniques pour emploi à la main, de balais à franges et de plumeaux, de brosses et de pinceaux à peindre, de rouleaux et de tampons à peindre, de raclettes en caoutchouc et d'autres brosses, balais, balayettes, etc. ; la fabrication de brosses à habits et à chaussures.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion et dénonciation de l'accord

Résumé. L'article explique comment les organisations peuvent rejoindre ou quitter l'accord, et qu'il remplace tous les accords précédents sur le même sujet.

Toute organisation syndicale représentative au plan national, toute organisation ou groupement professionnel d'employeurs pourra adhérer au présent accord.
L'adhésion devra être formulée par lettre recommandée avec avis de réception aux signataires.
Le présent accord pourra être dénoncé moyennant un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'ensemble des parties signataires.
Le présent accord se substitue à toutes les dispositions qui auraient pu être conclues antérieurement, relatives au même objet et qui auraient lié l'une quelconque des organisations patronales et syndicales visées dans le champ d'application du présent accord.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures d'extension et entrée en vigueur de l'accord

Résumé. Les signataires demandent aux employeurs de faire les démarches pour étendre l'accord et le déposer officiellement, qui entrera en vigueur le mois suivant sa signature.

Les parties signataires demandent à la partie patronale d'effectuer les procédures de demande d'extension du présent accord et le dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi et au greffe du conseil des prud'hommes de Paris. L'ensemble des partenaires sociaux de la profession recevra copie du récépissé de dépôt de la demande d'extension.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa signature.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Désignation de l'OPCA « Brosserie »
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3