Désignation de l'OPCA AGEFOS-PME

Préambule

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En vigueur depuis le 21 mai 2013

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Désignation d'AGEFOS-PME pour la gestion des financements de la formation professionnelle

Résumé. Les partenaires sociaux choisissent AGEFOS-PME pour gérer les financements de la formation professionnelle et négocient un accord sur les priorités de formation.

Pour faire face à la technicité croissante des activités des entreprises de la branche, les partenaires sociaux signataires du présent accord décident de mettre en œuvre une politique de formation professionnelle continue favorisant l'insertion professionnelle, l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et le développement permanent de leurs compétences et qualifications. Dans cette perspective, le présent accord a pour objet de désigner AGEFOS-PME en tant qu'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) chargé de collecter et de gérer les financements de la formation professionnelle. En application du présent accord, la création d'une section paritaire professionnelle dédiée à la branche sera demandée au conseil d'administration d'AGEFOS-PME.
Parallèlement, les partenaires sociaux engagent la négociation d'un accord de branche sur la formation professionnelle continue, en vue de définir les publics et actions de formation prioritaires, le rôle des instances paritaires de la branche dans le pilotage de la politique de formation ainsi que le montant et l'affectation des contributions financières des entreprises.

En vigueur depuis le mardi 21 mai 2013

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