Désignation de l'OPCA AGEFOS-PME

Article 2

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Article 2

Les parties signataires désignent AGEFOS-PME comme OPCA de la branche pour la collecte et la gestion des contributions fixées par accord de branche, destinées au financement de la formation professionnelle continue au titre de la professionnalisation, du DIF et du plan de formation.

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En vigueur depuis le 21 mai 2013

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Désignation d'AGEFOS-PME pour la gestion des fonds de formation

Résumé. Les entreprises de la branche désignent AGEFOS-PME pour gérer les fonds de formation professionnelle.

Les parties signataires désignent AGEFOS-PME comme OPCA de la branche pour la collecte et la gestion des contributions fixées par accord de branche, destinées au financement de la formation professionnelle continue au titre de la professionnalisation, du DIF et du plan de formation.

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En vigueur depuis le mardi 21 mai 2013

Source : Légifrance