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Article 7

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction générale du travail dans les conditions légales en vigueur.
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Son extension sera demandée auprès de la DGT par la partie la plus diligente.

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Périmé1 janvier 2019

Créé le 1 janvier 2018 · Périmé le 1 janvier 2019

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction générale du travail dans les conditions légales en vigueur.
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Son extension sera demandée auprès de la DGT par la partie la plus diligente.

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Périmé depuis le mardi 1 janvier 2019

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance