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Désignation d'un OPCA

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Article 2

Le présent accord est conclu pour permettre à AGEFOS PME de collecter les contributions en matière de formation professionnelle continue calculées conformément aux taux définis par la branche de l'année N basée sur les salaires de l'année N – 1 pour une durée déterminée de 2 ans, c'est-à-dire pour les deux exercices à venir, soit jusqu'au 31 décembre 2016.
En conséquence, conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire effet le 31 décembre 2016.
Les parties conviennent de réexaminer cette question de la désignation de l'OPCA au plus tard au premier trimestre 2016 en vue de conclure un nouvel accord à durée déterminée reconduisant l'AGEFOS ou désignant tout nouvel OPCA.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2016

Créé le 8 juillet 2014 · Périmé le 31 décembre 2016

Le présent accord est conclu pour permettre à AGEFOS PME de collecter les contributions en matière de formation professionnelle continue calculées conformément aux taux définis par la branche de l'année N basée sur les salaires de l'année N – 1 pour une durée déterminée de 2 ans, c'est-à-dire pour les deux exercices à venir, soit jusqu'au 31 décembre 2016.
En conséquence, conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire effet le 31 décembre 2016.
Les parties conviennent de réexaminer cette question de la désignation de l'OPCA au plus tard au premier trimestre 2016 en vue de conclure un nouvel accord à durée déterminée reconduisant l'AGEFOS ou désignant tout nouvel OPCA.

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Périmé depuis le samedi 31 décembre 2016

En vigueur du mardi 8 juillet 2014 au vendredi 30 décembre 2016

Source : Légifrance