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Désignation d'un OPCA AGEFOS-PME

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Les parties signataires désignent l'AGEFOS-PME en qualité d'OPCA de la branche des prestataires de services.
Un protocole d'accord définissant les modalités pratiques de fonctionnement entre l'OPCA et la branche sera conclu au plus tard avant la fin du trimestre suivant l'extension du présent accord.
Il est rappelé que, comme l'accord du 8 juillet 2014, le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet le 31 décembre 2018.
Il est expressément convenu entre les parties que ce choix pourra être remis en cause à l'expiration d'un délai de 2 ans.
Les parties conviennent de réexaminer cette question de la désignation de l'OPCA au plus tard au premier trimestre 2018 en vue de conclure un nouvel accord à durée déterminée reconduisant l'AGEFOS ou désignant un autre OPCA.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2018

Créé le 19 avril 2016 · Périmé le 31 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'AGEFOS-PME comme OPCA pour les prestataires de services

Résumé. Un accord désigne AGEFOS-PME comme l'OPCA pour la branche des prestataires de services, avec une durée déterminée jusqu'en 2018 et une réévaluation prévue en 2018.

Les parties signataires désignent l'AGEFOS-PME en qualité d'OPCA de la branche des prestataires de services.
Un protocole d'accord définissant les modalités pratiques de fonctionnement entre l'OPCA et la branche sera conclu au plus tard avant la fin du trimestre suivant l'extension du présent accord.
Il est rappelé que, comme l'accord du 8 juillet 2014, le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet le 31 décembre 2018.
Il est expressément convenu entre les parties que ce choix pourra être remis en cause à l'expiration d'un délai de 2 ans.
Les parties conviennent de réexaminer cette question de la désignation de l'OPCA au plus tard au premier trimestre 2018 en vue de conclure un nouvel accord à durée déterminée reconduisant l'AGEFOS ou désignant un autre OPCA.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 2018

En vigueur du mardi 19 avril 2016 au dimanche 30 décembre 2018

Source : Légifrance