Créé le 19 avril 2016 · Périmé le 31 décembre 2018
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Désignation d'AGEFOS-PME comme OPCA pour les prestataires de services
Les parties signataires désignent l'AGEFOS-PME en qualité d'OPCA de la branche des prestataires de services.
Un protocole d'accord définissant les modalités pratiques de fonctionnement entre l'OPCA et la branche sera conclu au plus tard avant la fin du trimestre suivant l'extension du présent accord.
Il est rappelé que, comme l'accord du 8 juillet 2014, le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet le 31 décembre 2018.
Il est expressément convenu entre les parties que ce choix pourra être remis en cause à l'expiration d'un délai de 2 ans.
Les parties conviennent de réexaminer cette question de la désignation de l'OPCA au plus tard au premier trimestre 2018 en vue de conclure un nouvel accord à durée déterminée reconduisant l'AGEFOS ou désignant un autre OPCA.