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Délibération n° 27

relatif à la délibération n 27

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En vigueur depuis le 27 mars 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une délibération sur les contrats de qualification

Résumé. Un texte qui parlait des règles pour les contrats de qualification et d'adaptation a été supprimé.

La délibération n° 27 intitulée : « Conditions de mise en oeuvre des contrats de qualification et des contrats d'adaptation » est supprimée.

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2009

Délibération n° 27