Définition du salaire minimum hiérarchique

Article 2

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Article 2

Le salaire minimum hiérarchique au sein de la branche est constitué :
– des rémunérations minimales mensuelles garanties (RMMG) et des rémunérations annuelles garanties (RAG), en fonction des différents niveaux de classification et définies par accords conventionnels de branche ;
– de la prime d'ancienneté, telle que définie dans les dispositions générales de la convention collective nationale du 1er juin 1989 étendue le 20 avril 1990 et modifiée par avenant le 17 janvier 2018.

Les parties signataires précisent que cette définition ne remet pas en question le fait qu'il faut exclure la prime d'ancienneté pour établir la comparaison entre le salaire de chaque salarié(e) non-cadre qui bénéficie de cette prime et les RMMG.

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En vigueur depuis le 1 août 2019

Le salaire minimum hiérarchique au sein de la branche est constitué :
– des rémunérations minimales mensuelles garanties (RMMG) et des rémunérations annuelles garanties (RAG), en fonction des différents niveaux de classification et définies par accords conventionnels de branche ;
– de la prime d'ancienneté, telle que définie dans les dispositions générales de la convention collective nationale du 1er juin 1989 étendue le 20 avril 1990 et modifiée par avenant le 17 janvier 2018.

Les parties signataires précisent que cette définition ne remet pas en question le fait qu'il faut exclure la prime d'ancienneté pour établir la comparaison entre le salaire de chaque salarié(e) non-cadre qui bénéficie de cette prime et les RMMG.

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