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Part de reversement

Abrogé6 mai 1994
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Modifié6 mai 1994

Créé le 25 mars 1993 · Modifié le 6 mai 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des fonds de formation professionnelle

Résumé. Les fonds collectés par Plastifaf seront partagés à parts égales entre deux types d'employeurs, selon des pourcentages fixés par la loi.

Les fonds recueillis par Plastifaf seront reversés à concurrence de 46 p. 100 des fonds recueillis auprès des employeurs visés à l'article L. 951-1 du code du travail et de 46 p. 100 de ceux versés par les employeurs visés à l'article L. 952-1 du code du travail.

NOTA. Accord conclu au titre de l'année 1993. Voir l'accord du 6 mai 1994 étendu par arrêté du 31 octobre 1994 (JORF 10 novembre 1994) sur l'affectation des fonds pour 1994.

Abrogé depuis le vendredi 6 mai 1994

En vigueur du jeudi 25 mars 1993 au jeudi 5 mai 1994

Part de reversement
Article 1 *remplacé*