Modifié6 mai 1994
Créé le 25 mars 1993 · Modifié le 6 mai 1994
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des fonds de formation professionnelle
Résumé. Les fonds collectés par Plastifaf seront partagés à parts égales entre deux types d'employeurs, selon des pourcentages fixés par la loi.
Les fonds recueillis par Plastifaf seront reversés à concurrence de 46 p. 100 des fonds recueillis auprès des employeurs visés à l'article L. 951-1 du code du travail et de 46 p. 100 de ceux versés par les employeurs visés à l'article L. 952-1 du code du travail.
NOTA. Accord conclu au titre de l'année 1993. Voir l'accord du 6 mai 1994 étendu par arrêté du 31 octobre 1994 (JORF 10 novembre 1994) sur l'affectation des fonds pour 1994.
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