Créé le 25 mars 1993 · Modifié le 6 mai 1994
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Répartition des fonds pour les centres de formation en plasturgie
La part des fonds faisant l'objet d'un reversement, fixée à l'article 1er, sera répartie comme suit entre les C.F.A. de la plasturgie en fonctionnement dont les noms suivent :
- 2 800 000 F au C.F.A. de Lyon (A.F.P.M. section plasturgie) ;
- 1 500 000 F au C.F.A. de Val-de-Fontenay (école de plasturgie d'apprentis) ;
- 1 700 000 F au C.
F.A. d'Alençon (C.I.F.A.P.).
Les dotations ci-dessus feront l'objet de trois versements d'un même montant, qui interviendront aux dates suivantes : 30 juin, 30 septembre et 31 décembre 1993. Le coût de l'intervention du commissaire aux comptes, prévue à l'article 4 de l'accord-cadre de branche du 25 mars 1993, viendra en déduction du 3e versement.
NOTA. Accord conclu au titre de l'année 1993. Voir l'accord du 6 mai 1994 étendu par arrêté du 31 octobre 1994 (JORF 10 novembre 1994) sur l'affectation des fonds pour 1994.
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