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Vu l'accord-cadre de branche du 25 mars 1993 sur la part et les conditions d'affectation des fonds découlant de la contribution complémentaire à la taxe d'apprentissage ;

Vu notamment l'article 2 de cet accord, qui prévoit la détermination annuelle de la part des fonds recueillis par Plastifaf faisant l'objet d'un reversement, la fixation du montant des dotations, ainsi que les centres de formation d'apprentis de la plasturgie bénéficiaires ;

Après avoir vérifié que les demandes de financement émanent bien de C.F.A. de la plasturgie, qu'elles ont été déposées dans les délais prévus, et après examen des critères et éléments fixés à l'article 3 de l'accord-cadre du 25 mars 1993 ;

Les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes relatives aux fonds collectés en 1993 au titre de l'année 1992.

NOTA. Accord conclu au titre de l'année 1993. Voir l'accord du 6 mai 1994 étendu par arrêté du 31 octobre 1994 (JORF 10 novembre 1994) sur l'affectation des fonds pour 1994.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 mars 1993 · Modifié le 6 mai 1994

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des fonds de la taxe d'apprentissage pour les CFA en plasturgie

Résumé. Un accord de branche sur la répartition des fonds de la taxe d'apprentissage pour les centres de formation en plasturgie en 1993.

Vu l'accord-cadre de branche du 25 mars 1993 sur la part et les conditions d'affectation des fonds découlant de la contribution complémentaire à la taxe d'apprentissage ;

Vu notamment l'article 2 de cet accord, qui prévoit la détermination annuelle de la part des fonds recueillis par Plastifaf faisant l'objet d'un reversement, la fixation du montant des dotations, ainsi que les centres de formation d'apprentis de la plasturgie bénéficiaires ;

Après avoir vérifié que les demandes de financement émanent bien de C.F.A. de la plasturgie, qu'elles ont été déposées dans les délais prévus, et après examen des critères et éléments fixés à l'article 3 de l'accord-cadre du 25 mars 1993 ;

Les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes relatives aux fonds collectés en 1993 au titre de l'année 1992.

NOTA. Accord conclu au titre de l'année 1993. Voir l'accord du 6 mai 1994 étendu par arrêté du 31 octobre 1994 (JORF 10 novembre 1994) sur l'affectation des fonds pour 1994.

Historique des versions

Modifié depuis le vendredi 6 mai 1994

En vigueur du jeudi 25 mars 1993 au jeudi 5 mai 1994

Source : Légifrance