Création, fonctionnement et organisation de la CPPNI

Article 4.2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4.2

La CPPNI se réunit au moins 3 fois l'an, conformément à l'article L. 2232-9 du code du travail. Des réunions supplémentaires peuvent être décidées conjointement par la délégation patronale et la délégation syndicale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé10 janvier 2026

Créé le 5 décembre 2017 · Abrogé le 10 janvier 2026

La CPPNI se réunit au moins 3 fois l'an, conformément à l'article L. 2232-9 du code du travail. Des réunions supplémentaires peuvent être décidées conjointement par la délégation patronale et la délégation syndicale.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 10 janvier 2026

En vigueur du mardi 5 décembre 2017 au vendredi 9 janvier 2026

Source : Légifrance