Créé le 5 décembre 2017 · Abrogé le 10 janvier 2026
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Équilibre des représentants dans la CPPNI
La partie patronale désigne sa délégation à la CPPNI. Le nombre de représentant(e)s de la délégation patronale est équivalent, au plus, au nombre de représentant(e)s de la délégation syndicale. (1)
Les organisations syndicales et patronales doivent veiller à la mixité de leur représentation.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
(Arrêté du 17 avril 2019 - art. 1)