Créé le 5 décembre 2017 · Abrogé le 10 janvier 2026
L'adhésion au présent accord s'exerce conformément aux conditions prévues par le code du travail.
Peuvent adhérer à cet accord, toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement.
L'adhésion est notifiée aux signataires de l'accord et fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.