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Création et reconnaissance des CQP

Révision

Abrogé24 décembre 2012
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Abrogé24 décembre 2012

Créé le 19 octobre 2005 · Abrogé le 24 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de révision d'un accord syndical

Résumé. Un syndicat peut demander à changer un accord en suivant des règles précises, comme envoyer une lettre avec des propositions et négocier ensuite.

Chaque syndicat signataire ou adhérent peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

  • toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
  • le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
  • sous réserve de l'exercice du droit d'opposition dans les conditions prévues par la loi, les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et seront opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Abrogé depuis le lundi 24 décembre 2012

En vigueur du mercredi 19 octobre 2005 au dimanche 23 décembre 2012

Révision
Article 9