Création et reconnaissance des certificats de qualification professionnelle

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Article Préambule

Cet accord fixe, conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions de l'accord national du 21 décembre 1993 relatif à la formation professionnelle dans diverses branches des industries agroalimentaires (chapitre III, point 4), les conditions de mise en oeuvre des certificats de qualification professionnelle (CQP) dans le secteur d'activité des industries charcutières.

Le présent accord se situe dans le prolongement du contrat d'études prévisionnelles réalisé dans les industries agroalimentaires qui souligne la nécessité pour les entreprises de valoriser des parcours de formation qualifiants spécifiques à chaque branche d'activité.

Il est applicable aux entreprises et établissements relevant de la convention collective nationale des industries charcutières.

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En vigueur depuis le 15 juin 1995

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Accord sur les CQP dans les industries charcutières

Résumé. Un accord fixe les règles pour créer et reconnaître des certificats de qualification professionnelle dans le secteur de la charcuterie.

Cet accord fixe, conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions de l'accord national du 21 décembre 1993 relatif à la formation professionnelle dans diverses branches des industries agroalimentaires (chapitre III, point 4), les conditions de mise en oeuvre des certificats de qualification professionnelle (CQP) dans le secteur d'activité des industries charcutières.

Le présent accord se situe dans le prolongement du contrat d'études prévisionnelles réalisé dans les industries agroalimentaires qui souligne la nécessité pour les entreprises de valoriser des parcours de formation qualifiants spécifiques à chaque branche d'activité.

Il est applicable aux entreprises et établissements relevant de la convention collective nationale des industries charcutières.

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En vigueur depuis le jeudi 15 juin 1995

Source : Légifrance