Créé le 20 décembre 2018 · Périmé le 20 décembre 2021
Le présent accord entrera en vigueur dès le jour de sa signature.
Le présent accord fera l'objet de la même publicité que la convention collective nationale. Il sera déposé à la direction générale du travail à Paris dans les conditions prévues par le code du travail.
La partie patronale s'emploiera à obtenir son extension conformément à la législation en vigueur.