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Création de la CPPNI

Article 2.1

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Article 2.1

La commission est composée selon les modalités suivantes :
– organisation patronale représentative au niveau de la branche ;
– organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche.

Elle prend ses décisions selon les principes généraux du paritarisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé20 décembre 2021

Créé le 20 décembre 2018 · Périmé le 20 décembre 2021

La commission est composée selon les modalités suivantes :
– organisation patronale représentative au niveau de la branche ;
– organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche.

Elle prend ses décisions selon les principes généraux du paritarisme.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 20 décembre 2021

En vigueur du jeudi 20 décembre 2018 au dimanche 19 décembre 2021

Source : Légifrance