En vigueur depuis le 1 août 2019
Ses missions sont définies par l'article L. 2232-9 du code du travail :
Création de la CPPNI
Ses missions sont définies par l'article L. 2232-9 du code du travail :
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 août 2019
Ses missions sont définies par l'article L. 2232-9 du code du travail :
En vigueur depuis le jeudi 1 août 2019
Source : Légifrance