En vigueur depuis le 3 septembre 2019
Conformément aux dispositions de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 instituant des commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation au sein des branches (art. L. 2232-9 du code du travail), le présent accord fixe les missions, la composition ainsi que les règles de fonctionnement de la CPPNI de la branche du caoutchouc.
Les signataires décident ainsi de regrouper au sein de la CPPNI l'ensemble des institutions paritaires existantes dans la branche du caoutchouc, à l'exception de la section paritaire professionnelle (SPP) de la branche du caoutchouc de l'organisme paritaire collecteur agréé auquel la branche est rattachée. La création de la CPPNI s'inscrit ainsi dans une dynamique de clarification des modalités du dialogue social à travers les missions qui lui sont dévolues.
Les dispositions du présent accord relatives à la CPPNI n'appellent pas l'adoption de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. En effet, le présent accord à vocation à régir le fonctionnement des instances nationales de branche en faveur du dialogue social, indépendamment de la taille des entreprises.