En vigueur depuis le 3 septembre 2019
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Création de la CPPNI
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En vigueur depuis le 3 septembre 2019
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
En vigueur depuis le mardi 3 septembre 2019
Source : Légifrance